Aide à mourir : les sénateurs rejettent à nouveau le texte

Après la deuxième lecture à l’assemblée au mois de février, le pénible et laborieux parcours des deux lois sur la « fin de vie » (« soins palliatifs » d’une part et « droit à l’aide mourir », d’autre part) s’est poursuivi par la deuxième lecture au Sénat en ce début de mois de mai. Il s’est achevé la semaine dernière par

• l’adoption définitive de la loi relative à l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
• Le rejet de la loi relative au Droit à l’aide à mourir.

Nous pouvons nous réjouir de l’adoption définitive de la loi relative sur les soins palliatifs. Même si l’application de celle-ci est assortie de moyens encore très insuffisants.

Comme en première lecture où les sénateurs avaient d’abord supprimé l’article 4 définissant les conditions d’accès à l’euthanasie au suicide assisté, avant de purement et simplement rejeter l’ensemble du texte de loi relatif au droit à l’aide à mourir, en deuxième lecture les sénateurs ont d’abord supprimé l’article 2 qui posait le principe de l’acte létal  avant de supprimer l’ensemble des articles et de renoncer à un vote solennel du texte.

Un texte qui divise

Le rejet au Sénat en deuxième lecture démontre à quel point le consensus sur un tel texte de loi est impossible à trouver devant les contradictions inhérentes aux mensonges de plus en plus visibles de ce projet :

• Le mensonge d’un texte d’exception : le gouvernement avait promis un une loi de prudence strictement encadrée et limitée à des situations exceptionnelles insuffisamment couvertes par la loi existante. Or les partisans de la loi ne se cachent plus, pour eux il s’agit avec cette loi d’ouvrir un nouveau droit pour le plus grand nombre : celui de choisir le moment de sa mort. C’est pourquoi la plupart des amendements de prudence sont rejetés en 1ère et 2ème lecture à l’assemblée avant que le sénat ne censure le texte
• Le mensonge d’un nouveau droit à pouvoir décider de sa mort qui « n’enlèverait rien à autrui ». Or non seulement cette loi enlèvera aux personnes éligibles, la liberté de ne pas avoir à se poser la question terrible d’abréger le poids qu’ils peuvent représenter pour leurs proches, mais elle attise les oppositions au texte de tous ceux : soignants, familles, pharmaciens, philosophes, professionnels des soins palliatifs, établissements médico-sociaux, … qui sont engagés dans leur accompagnement.

3 possibilités pour l’aide à mourir

Ce deuxième rejet du Sénat ouvre trois possibilités : soit le gouvernement convoque une commission mixte paritaire, qui ne devrait pas être conclusive et donnerait le dernier mot à l’Assemblée nationale – ce qui relèverait d’un passage en force ; soit la navette parlementaire se poursuit en troisième lecture dans les deux chambres pour chercher un consensus – ce qui semble peine perdue ; soit un référendum est organisé, conformément à la proposition de loi référendaire du sénateur Francis Szpiner (LR), qui vient de franchir la limite des 185 votes nécessaires pour être soumise au Conseil constitutionnel.

Alors que l’examen de cette proposition de loi qui divise au lieu de rassembler s’apparente à de l’acharnement législatif et que le sondage AFC et Fondapol a montré que les Français n’en voulaient pas, les AFC ont appelé le Président de la République et le Premier ministre, à supprimer ce texte de l’agenda parlementaire.